Le devoir de vigilance consiste à mettre en place des processus et des politiques pour identifier et gérer les impacts négatifs en matière de durabilité. Cette exigence est de plus en plus consacrée dans la législation européenne, notamment au travers de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) et du Règlement sur la déforestation (EUDR). Nous vous aidons à mettre en place des processus pour :
• gérer les éventuels impacts négatifs sur la durabilité ;
• vous conformer aux réglementations applicables.
Le devoir de vigilance assure la gestion des risques, renforce les pratiques éthiques et construit des relations solides et résilientes avec les fournisseurs, contribuant ainsi au succès à long terme de l’entreprise.
CS3D : champ d’application et conditions d’application
La directive relative à la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D) impose aux grandes entreprises d’identifier, de prévenir et de remédier aux impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement au sein de leurs propres activités, de leurs filiales et tout au long de leur chaîne d’activités. Suite à la révision «Omnibus I», entrée en vigueur le 18 mars 2026, la directive s’applique aux entreprises de l’UE comptant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 1,5 milliard d’euros. Les entreprises non européennes relèvent de son champ d’application lorsque leur chiffre d’affaires généré dans l’UE dépasse 1,5 milliard d’euros, sans seuil de salariés.
Le calendrier de la CS3D : de 2027 à 2029
La CS3D est entrée en vigueur en juillet 2024, mais la révision « Omnibus » a redéfini ses dates d’application. Le calendrier actuel est le suivant :
26 juillet 2027. La Commission européenne publie ses principales lignes directrices en matière de diligence raisonnable, couvrant l’identification et la hiérarchisation des risques, l’engagement des parties prenantes et les clauses contractuelles types.
26 juillet 2028. Les États membres doivent avoir transposé la directive dans leur droit national. D’autres orientations de la Commission suivront, portant sur le partage des ressources et la protection contre les représailles.
26 juillet 2029. Les principales obligations s’appliquent aux entreprises concernées. Les obligations de déclaration prévues à l’article 16 s’appliqueront séparément, pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2030 ou après cette date.
Ce que cela signifie pour votre diligence raisonnable
Nous vous aidons à mettre en place des processus dans tous les domaines couverts par la diligence raisonnable au titre de la CS3D :
Définition du périmètre. Nous identifions les maillons de votre chaîne d’activités où les impacts négatifs sont les plus probables et les plus graves.
Évaluation approfondie. Nous évaluons ces domaines prioritaires en détail, plutôt que de cartographier chaque fournisseur et chaque risque avec la même rigueur.
Gouvernance et reporting. Nous vous aidons à mettre en place les contrôles internes et les obligations de reporting public requis par la norme CS3D, conformément au cadre de sanctions et de responsabilité défini dans la directive révisée.
Il s’agit là du même travail préparatoire de diligence raisonnable exigé par l’EUDR ; ainsi, les efforts que vous consacrez à l’un renforcent votre position vis-à-vis de l’autre.
EUDR : champ d’application et date d’entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation, connu sous le nom d’EUDR, impose aux entreprises de prouver que les matières premières et les produits dérivés qu’elles mettent sur le marché de l’UE sont exempts de déforestation et produits légalement. Il couvre le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le caoutchouc et le bois, y compris les produits dérivés tels que le cuir, le chocolat, les meubles et le papier. Les entreprises doivent retracer le parcours de ces produits jusqu’à la parcelle de terre où la matière première a été produite et confirmer qu’aucune déforestation n’y a eu lieu après le 31 décembre 2020, date de référence du règlement.
Le calendrier de l’EUDR : 2026 et 2027
La date d’application de l’EUDR a été reportée à deux reprises depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2023. Le calendrier actuel, juridiquement contraignant, prévu par le règlement (UE) 2025/2650 est le suivant :
30 avril 2026. La Commission européenne publie un examen de simplification obligatoire, qui pourrait encore ajuster les obligations des petits opérateurs avant l’échéance.
30 décembre 2026. Les principales obligations s’appliquent aux grands et moyens opérateurs. Les déclarations de diligence raisonnable, les données de géolocalisation et l’évaluation des risques deviennent obligatoires pour la mise sur le marché de l’UE des produits concernés.
30 juin 2027. Date limite pour les micro-entreprises et les petites entreprises, pour les produits autres que le bois, créées avant 2021.
Quel est l’impact de ce changement sur les entreprises ?
Deux changements concernent les acteurs tenus d’agir. Seul l’opérateur qui met pour la première fois un produit sur le marché de l’UE doit soumettre une déclaration de diligence raisonnable ; les distributeurs et détaillants en aval conservent le numéro de référence mais ne déposent plus leur propre déclaration. Les entreprises s’approvisionnant dans l’un des 140 pays à faible risque de l’UE suivent une procédure de diligence raisonnable allégée par rapport à celles s’approvisionnant dans des pays à risque standard ou à haut risque.
Ce que cela signifie pour votre diligence raisonnable
Nous vous aidons à mettre en place des processus dans les trois domaines couverts par la diligence raisonnable de l’EUDR :
Traçabilité et géolocalisation. Nous cartographions votre chaîne d’approvisionnement en la reliant aux coordonnées géographiques des parcelles où vos matières premières sont produites.
Évaluation des risques. Nous évaluons le risque de déforestation et vérifions la conformité à la législation locale, notamment en matière de droits de l’homme et de droit du travail.
Atténuation et reporting. Nous vous aidons à mettre en place les contrôles internes et les déclarations de diligence raisonnable qui alimentent TRACES, le système d’information central de l’UE dédié à la diligence raisonnable en matière de déforestation.
Il s’agit là des mêmes bases exigées par la directive CS3D et d’autres législations européennes en matière de diligence raisonnable ; ainsi, le travail que vous consacrez à l’EUDR renforce votre position à tous les niveaux, plutôt que de rester isolé.