Les allégations de durabilité figurant sur les emballages, les sites web et dans la publicité sont de plus en plus scrutinées. Dès le 27 septembre 2026, de nouvelles règles européennes interdiront l’utilisation d’allégations environnementales vagues, non étayées ou trompeuses dans toute communication à destination des consommateurs. La directive sur l’autonomisation des consommateurs, formellement connue sous la dénomination Directive européenne 2024/825 ou directive EmpCo, établit des règles claires sur ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas dire concernant la durabilité de leurs produits et services.
Nous aidons les organisations à comprendre les exigences de la directive, à évaluer l’état de leurs allégations et labels actuels, et à mettre en place les processus internes nécessaires pour communiquer sur la durabilité de manière crédible, conforme et pérenne.
Qu’est-ce que la directive sur l’autonomisation des consommateurs ?
La directive sur l’autonomisation des consommateurs (UE 2024/825) est un texte de droit européen conçu pour protéger les consommateurs contre des allégations environnementales et de durabilité trompeuses. Elle est entrée en vigueur le 26 mars 2024 et deviendra applicable dans l’ensemble des États membres de l’UE à partir du 27 septembre 2026.
La directive ne crée pas un cadre juridique entièrement nouveau. Elle vient renforcer deux lois existantes : la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD), qui établit des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, et la directive sur les droits des consommateurs (DDC), qui régit les informations fournies aux consommateurs avant tout achat.
La Commission européenne a constaté que plus de la moitié de toutes les allégations environnementales formulées dans l’UE sont vagues, trompeuses ou non étayées. La directive EmpCo y répond en introduisant des règles contraignantes sur la manière dont les entreprises peuvent formuler des allégations environnementales, sociales et de circularité. Elle s’applique à l’ensemble des communications à destination des consommateurs : emballages, publicité, sites web, réseaux sociaux et supports de vente.
Cette directive s’inscrit dans le cadre plus large du Pacte vert européen, la stratégie de l’UE pour rendre son économie plus durable. Elle s’articule avec d’autres réglementations telles que le Règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR) et la proposition de directive sur les allégations environnementales.
Que prohibe EmpCo ?
La directive étend la liste des pratiques commerciales interdites au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Elle introduit des règles spécifiques pour les allégations environnementales, sociales et de circularité. Les pratiques suivantes sont interdites dans tous les cas.
Allégations environnementales génériques
Des termes tels que « écologique », « vert », « durable », « ami de la nature » ou « respectueux de l’environnement » ne sont plus autorisés, sauf si l’entreprise peut démontrer une performance environnementale reconnue et excellente, pertinente pour l’allégation concernée. Les codages couleur ou les visuels vagues suggoutant la durabilité sans justificatif sont traités de la même manière.
Allégations de neutralité fondées sur la compensation
Affirmer qu’un produit est « neutre en carbone » ou a un « impact environnemental réduit » sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre est interdit. Les allégations fondées sur la compensation ne sont autorisées que si leur périmètre et leur méthodologie sont entièrement transparents, clairement expliqués aux consommateurs et vérifiés indépendamment.
Labels de durabilité sans certification
Les labels de durabilité, marques de confiance et sigles de certification ne peuvent être affichés que s’ils reposent sur un système de certification reconnu publiquement ou établi par des autorités publiques. Ce système doit être vérifié indépendamment par un tiers, transparent dans ses exigences et ouvert à tous les opérateurs désireux de s’y conformer. Les labels privés qui ne répondent pas à ces critères ne peuvent plus être utilisés.
Allégations sur les performances futures sans plan concret
Les déclarations prospectives telles que « nous serons neutres en carbone d’ici 2030 » ou « nos emballages seront entièrement recyclables d’ici 2027 » sont interdites, sauf si elles s’appuient sur un plan de mise en œuvre concret et accessible au public. Ce plan doit inclure des objectifs mesurables et assortis d’échéances, et être régulièrement vérifié par un tiers indépendant.
La directive interdit également l’obsolescence programmée, à savoir la conception de produits pour qu’ils tombent en panne prématurément ou la restriction de l’utilisation de pièces de rechange compatibles. Il est également explicitement interdit de présenter une exigence légale comme un avantage unique du produit. Par exemple, mettre en avant une garantie standard de deux ans comme un avantage spécial, alors qu’elle est obligatoire en vertu du droit européen pour tous les produits, est considéré comme trompeur.
Que requiert EmpCo ?
Au-delà des interdictions, la directive introduit des obligations positives sur la manière dont les entreprises doivent communiquer avec les consommateurs.
Toute allégation de durabilité doit être spécifique, fondée sur des preuves et traçable. Lorsqu’une allégation porte sur une partie spécifique d’un produit, elle doit être clairement délimitée et non présentée comme s’appliquant à l’ensemble du produit. Les allégations comparatives, telles que « 30 % de carbone en moins que la version précédente », doivent préciser la méthode de comparaison, les produits comparés et la manière dont les informations sont tenues à jour.
Au titre de la directive sur les droits des consommateurs modifiée, les vendeurs doivent fournir aux consommateurs, avant le point de vente, des informations claires sur la durée de vie du produit, sa réparabilité, la disponibilité des pièces détachées et les périodes de mises à jour logicielles. Un label européen harmonisé pour les garanties commerciales de durabilité sera également introduit pour les produits offrant une garantie supérieure à la garantie légale standard de deux ans.
Ces exigences s’appliquent à l’ensemble des communications à destination des consommateurs. Une entreprise n’a pas besoin d’avoir son siège dans l’UE pour être concernée. Si elle vend à des consommateurs européens ou communique avec eux, la directive s’applique.
À qui s’applique EmpCo ?
La directive s’applique à toutes les entreprises qui commercialisent des produits ou des services à des consommateurs dans l’UE, quelle que soit leur taille ou leur pays d’établissement. Elle régit principalement les communications de type B2C, couvrant toute allégation formulée dans la publicité, sur les emballages, les sites web, les réseaux sociaux ou au point de vente.
Certains États membres de l’UE, dont l’Allemagne, peuvent étendre certaines dispositions aux contextes B2B en vertu du droit national. Il est donc important d’évaluer les obligations de conformité pays par pays pour les organisations opérant sur plusieurs marchés européens.
Le non-respect peut entraîner des amendes pouvant atteindre quatre pourcent du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre concerné, ou un minimum de deux millions d’euros lorsque les données de chiffre d’affaires ne sont pas disponibles. Les violations liées au greenwashing comportent également un risque réputationnel significatif, les actions coercitives et les plaintes des consommateurs étant de plus en plus visibles.
Calendrier EmpCo
28 février 2024 — Adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil. 26 mars 2024 — Entrée en vigueur de la directive. 27 septembre 2025 — La Commission européenne précise la conception de l’avis et du label harmonisés sur la durabilité. 27 mars 2026 — Délai de transposition de la directive en droit national pour l’ensemble des États membres de l’UE. 27 septembre 2026 — La directive entre en application. Toutes les règles s’appliquent aux entreprises opérant dans l’UE. 27 septembre 2031 — La Commission européenne réévalue l’application de la directive.
EmpCo et le cadre réglementaire européen plus large
La directive sur l’autonomisation des consommateurs ne s’inscrit pas dans l’isolement. Elle fait partie d’un ensemble plus large de réglementations européennes qui redéfinissent la manière dont les entreprises conçoivent, produisent et communiquent sur leurs produits.
Le Règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR) fixe des exigences relatives à la conception des produits et à la documentation de leur performance environnementale. La directive EmpCo régit la manière dont cette performance est communiquée aux consommateurs. Les deux règlements sont complémentaires : ce que l’ESPR impose de mesurer et de prouver, EmpCo l’impose de communiquer avec exactitude.
Le Passeport Produit Numérique (PPN), introduit dans le cadre de l’ESPR, rendra les données de durabilité des produits disponibles dans un format standardisé. Cela crée à la fois une obligation et une opportunité : les entreprises disposant de données produits bien documentées trouveront plus facile d’étayer leurs allégations auprès des consommateurs au titre d’EmpCo.
La proposition de directive sur les allégations environnementales est un texte législatif distinct qui introduirait des exigences de justification scientifique plus détaillées pour les allégations environnementales et des règles de gouvernance plus strictes pour les systèmes de labellisation. Elle est actuellement en cours de négociation au niveau européen et sa forme définitive reste incertaine. La directive EmpCo est déjà adoptée et entrera en application en septembre 2026, indépendamment du résultat de ces négociations.
Pour les entreprises également engagées dans la CSRD, la certification B Corp ou la certification Cradle to Cradle (C2C), la conformité à EmpCo s’articule naturellement avec les travaux déjà en cours. Les bases documentaires constituées pour le reporting de durabilité et la certification de produits fournissent un solide point de départ pour étayer les allégations à destination des consommateurs.
Notre approche de la conformité EmpCo
La conformité à EmpCo n’est pas une simple adaptation marketing. Elle exige une réponse structurée qui implique les équipes durabilité, juridique, communication, développement produit et achats. De nombreuses organisations constateront que leurs allégations de durabilité actuelles ont été élaborées sans base documentaire formelle, que certains labels utilisés ne satisfont pas aux nouveaux critères de certification, ou que les engagements prospectifs ne sont pas assortis des plans de mise en œuvre documentés que la directive exige désormais.
Nous accompagnons les organisations dans la mise en conformité avec EmpCo de manière structurée et pragmatique, en partant de leur situation actuelle.
La première étape consiste à recenser l’ensemble des allégations et labels de durabilité existants. Cela inclut les emballages, les supports publicitaires, les sites web, les réseaux sociaux, les rapports annuels et toute autre communication à destination des consommateurs. Cet inventaire sert de base à une analyse des écarts et des risques, évaluant quelles allégations sont bien étayées, lesquelles comportent un risque de non-conformité, et quels labels répondent aux nouvelles exigences des systèmes de certification.
Nous aidons ensuite les organisations à constituer la base documentaire et les processus de gouvernance nécessaires pour soutenir leurs allégations. Cela comprend l’alignement avec les systèmes de certification pertinents, l’établissement de standards de documentation, la clarification des responsabilités internes et la définition de processus pour le suivi et la mise à jour continue des allégations.
Lorsque des engagements prospectifs font partie de la stratégie de communication, nous aidons à élaborer les plans de mise en œuvre et les processus de vérification par des tiers que la directive exige. Nous travaillons également avec des organisations souhaitant aller plus loin, en utilisant EmpCo comme point de départ pour une approche plus intégrée de la communication en matière de durabilité, reliant la crédibilité des allégations à la performance effective de leurs produits, opérations et chaîne de valeur.
Travaillons ensemble pour votre préparation à EmpCo
Sustenuto est une équipe d’experts en durabilité opérant au niveau du management d’organisations à travers l’Europe. Nous combinons une connaissance approfondie de la réglementation européenne en matière de durabilité avec une approche pratique et collaborative, en travaillant étroitement avec vos équipes pour traduire les exigences réglementaires en étapes actionnables.
Nous envisageons la directive sur l’autonomisation des consommateurs non pas comme un exercice de conformité isolé, mais comme une composante de la transition plus large vers une communication de durabilité ancrée dans la performance réelle. Les organisations qui construisent cette fondation aujourd’hui seront mieux préparées aux exigences réglementaires et de marché qui suivront.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que la directive EmpCo ?
La directive sur l’autonomisation des consommateurs (UE 2024/825) est une directive européenne qui modifie le droit existant en matière de protection des consommateurs afin de lutter contre les allégations environnementales trompeuses et les labels de durabilité peu fiables. Elle est entrée en vigueur en mars 2024 et devient applicable dans l’ensemble des États membres de l’UE à partir du 27 septembre 2026.
Quelle est la différence entre EmpCo et la directive sur les allégations environnementales ?
La directive sur l’autonomisation des consommateurs est déjà adoptée et modifie le droit existant en matière de protection des consommateurs. Elle interdit des pratiques trompeuses spécifiques et établit des règles concernant les labels de durabilité et les engagements prospectifs. La directive sur les allégations environnementales est une proposition distincte, encore en cours d’examen, qui introduirait des exigences de justification scientifique plus détaillées. EmpCo s’applique à partir de septembre 2026, indépendamment du résultat des négociations sur la directive sur les allégations environnementales.
À quelles entreprises EmpCo s’applique-t-elle ?
La directive s’applique à toutes les entreprises qui commercialisent des produits ou des services à des consommateurs dans l’UE, indépendamment du siège social de l’entreprise. Elle couvre l’ensemble des communications à destination des consommateurs, y compris les emballages, la publicité, les sites web et les réseaux sociaux. Les entreprises non européennes qui vendent à des consommateurs de l’UE sont également concernées.
Quelles allégations ne sont plus autorisées en vertu d’EmpCo ?
Les termes génériques tels que « écologique », « vert » ou « durable » sans preuve d’une performance environnementale excellente sont interdits. Les allégations de neutralité fondées sur la compensation, les labels de durabilité non vérifiés et les engagements environnementaux prospectifs sans plan de mise en œuvre documenté et indépendamment vérifié sont tous restreints ou interdits.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les États membres sont tenus de fixer des amendes maximales d’au moins quatre pourcent du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dans l’État membre concerné pour les violations de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée par la directive EmpCo. Lorsque les données de chiffre d’affaires ne sont pas disponibles, des amendes d’au moins deux millions d’euros s’appliquent.
Quel est le lien entre EmpCo et les certifications B Corp et C2C ?
Les certifications de durabilité telles que B Corp et Cradle to Cradle (C2C) reposent sur une vérification indépendante par un tiers et répondent aux critères fondamentaux d’un système de certification reconnu au titre d’EmpCo. Les entreprises détentrice de ces certifications sont en bonne position pour les utiliser dans leurs communications à destination des consommateurs. Nous pouvons vous aider à évaluer dans quelle mesure vos certifications existantes s’alignent avec les exigences de la directive et où une justification complémentaire pourrait être nécessaire
